Safe Stock - Conditions générales de mise à disposition d'un box Conditions générales de mise à disposition d'un box 1 - Objet et définitions Les présentes conditions générales de service (ci-après « les CGS ») s’appliquent à tout contrat de mise à disposition d’un espace de stockage, ci-après dénommé « le Box », entre d’une part la Société « SAS SAFE STOCK » ou toute société d’exploitation appartenant au réseau Safe Stock, ci-après dénommée « la Société », et d’autre part l’utilisateur de cet espace, ci-après dénommé « le Client ». Les CGS sont un contrat de prestation de services de mise à disposition d’un espace de stockage en libre-service. Elles sont exclues du champ d’application des baux commerciaux codifié aux articles L.145-1 et suivants du code de commerce. Elles ne créent à la charge de la Société aucune obligation de garde, de surveillance ou d’entretien des biens entreposés ou stockés par le Client dans le Box qui le sont sous sa seule responsabilité (ci-après « les Biens »). Les CGS ne sont pas un contrat de dépôt au sens des articles 1921 et suivants du Code civil. Le Client reste le seul dépositaire et gardien de ses Biens entreposés. Coordonnées de la Société : SAS SAFE STOCK 111 rue Gabriel Peri 59296 Avesnes-Le-Sec RCS Valenciennes : 895 301 851 TVA : FR09895301851 Email : info@safestock.fr Téléphone : 07 80 95 32 75 2 – Réservation du Box 2.1. Toute personne souhaitant réserver un Box se rend sur le site internet de la Société accessible à l’adresse https://www.safestock.fr/, ou contacte la Société par téléphone au 07 80 95 32 75. La personne sélectionne le Box adapté à ses besoins, au regard des informations indiquées sur le site internet. Les dimensions d’un Box peuvent légèrement varier de celles indiquées sur le site internet, en fonction de son lot de fabrication, ce que le Client reconnaît et accepte. Toutefois, cette variation ne saurait excéder 5% de la dimension annoncée. 2.2. Pour pouvoir valider sa réservation, le Client doit obligatoirement créer un compte sur le Site (ci-après « le Compte Client »). Pour cela, le Client doit renseigner son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse email et définir un mot de passe. Le mot de passe du Client est strictement personnel et confidentiel. Le Client s’engage à informer la Société de toute modification de ses coordonnées dans les meilleurs délais. Safe Stock - Conditions générales de mise à disposition d'un box 2.3. Le Client choisit la date de début de sa réservation. Si la date de début sélectionnée intervient quatorze (14) jours ou moins à compter de la date à laquelle le Client procède à la réservation, le Client est invité à renoncer expressément à son droit de rétractation en cochant la date à cet effet, conformément aux stipulations de l’article 17. 2.4. Une fois la date de réservation sélectionnée, le Client renseigne son moyen de paiement. Avant de valider définitivement le paiement, le Client prend connaissance et accepte les présentes CGS, en cochant la case à cet effet. Le Client reçoit un email confirmant la réservation et lui indiquant le code d’accès au site où se trouve son Box (ci-après « le Site »). 3 – Récupération des clés et système de fermeture et mise à disposition du Box 3.1. Modalités de récupération des clés et du système de fermeture A compter de la date de début de réservation, le Client peut accéder au Site en utilisant le code d’accès qui lui a été transmis par email. Cet email contient également : - Le numéro de la boîte sécurisée dans laquelle se trouve la clé du système de fermeture, - Le code permettant d’ouvrir la boîte sécurisée, - Le numéro du Box réservé par le Client. Le système de fermeture est placé sur le Box, verrouillé. Si la clé ou le système de fermeture sont manquants, le Client en avertit immédiatement la Société. Le Box est considéré comme mis à la disposition du Client à minuit et une minute (00h01) le jour du début de la réservation. 3.2. Le Client a vingt-quatre (24) heures à compter de la mise à disposition de son Box pour émettre des réserves quant à l’état du Box (propreté, dommages, présence de biens, etc.). En l’absence de réserves exprimées dans ce délai, le Box est considéré mis à sa disposition libre et en parfait état. 4 – Conditions d’utilisation et d’occupation du Box 4.1. Le Box est afecté à un usage exclusif et personnel de stockage et d’entreposage de biens autorisés. En aucun cas, le Client ne peut utiliser le Box à d’autres fins que celles-ci. La Société est en droit de résilier les présentes CGS en cas d’usage non conforme du Box par le Client, conformément aux stipulations de l’article 7. 4.2. Le Client a l’obligation d’utiliser exclusivement le système de fermeture fourni par la Société pour sécuriser le Box. En cas de perte de la clé, le Client doit immédiatement en informer la Société, par téléphone ou via la rubrique de contact sur le site internet de la Société. La Société pourra, à son choix, Safe Stock - Conditions générales de mise à disposition d'un box (1) fournir un double de la clé au Client. La Société se réserve le droit de facturer ce double au Client, (2) remplacer ou autoriser le Client à faire remplacer, aux frais du Client, le système de fermeture du Box en faisant intervenir un serrurier. Dans ces circonstances, le nouveau système de fermeture devra impérativement être fourni par la Société. La Société se réserve le droit de facturer l’intervention du serrurier et le système de fermeture de remplacement au Client. 4.3. Le Client est le seul responsable de l’ouverture et de la fermeture de son Box. Le Box doit obligatoirement rester fermé et verrouillé en cas d’absence physique du Client sur le Site. La Société ne saurait être tenue pour responsable des pertes, des vols ou des dégradations des Biens du Client à l’intérieur du Box résultant de la non-utilisation ou de la mauvaise utilisation par le Client du système de fermeture. La Société se réserve le droit de fermer et de verrouiller par tout moyen le Box du Client resté ouvert en son absence. 4.4. Il est formellement interdit pour le Client : ? de changer le système de fermeture du Box fourni par la Société, sauf autorisation expresse de la Société dans les conditions mentionnées à l’article 4.2 ; ? d’efectuer des aménagements à l’intérieur ou à l’extérieur du Box ; ? d’entreposer des Biens à l’extérieur du Box, sous ou sur celui-ci ; ? d’efectuer des modifications sur le Site ; ? d’entreposer des Biens en dehors du Box, sur le Site ; ? de faire adresser du courrier à l’adresse du Site ; ? d’utiliser le Box comme résidence principale ou secondaire, comme bureau ou à des fins de réception des clients ; ? de domicilier une société à l’adresse du Site ; ? d’établir un siège social ou un établissement à l’adresse du Site ; ? de fumer dans le Box et dans l’enceinte du Site ; ? de mettre à disposition d’un tiers toute ou partie de son Box que ce soit à titre gracieux ou non. 4.5. Le Client s’interdit expressément d’utiliser le Box en vue d’y stocker et/ou d’y entreposer des biens dangereux, illicites, inflammables, toxiques, explosifs, périssables, odorants, végétaux, animaux (vivants ou morts) et plus généralement tous biens susceptibles de l’endommager ou de l’affecter de quelque manière que ce soit. Le Client s’interdit de laisser tout ou partie de ses Biens hors du Box et s’engage à enlever ses déchets et détritus à l’intérieur de celui-ci. Faute de quoi, la Société facturera au Client des frais d’évacuation des déchets ou des encombrants laissés sur place. 4.6. En cas de manquement grave ou répété à ces dispositions, la Société est en droit de résilier immédiatement et sans préavis les CGS et les services associés dont l’assurance, conformément à l'article 7.2. 4.7. Le Client entrepose et stocke ses Biens dans le Box à ses risques et périls. Le Box n’étant ni chauffé ni climatisé, il appartient au Client de ne stocker que des Biens non sensibles à la chaleur ou au gel. La Société n’est aucunement responsable de la bonne conservation ou de l’intégrité des Biens entreposés dans le Box ou sur le Site. 5 – Conditions d’accès au Site Safe Stock - Conditions générales de mise à disposition d'un box 5.1. Quelques jours avant le début de la réservation, un code permettant l’accès au Site est transmis au Client par email. Ce code ne doit en aucun cas être communiqué à des tiers. Ce code peut faire l’objet d’un suivi informatisé à chacune de ses utilisations pour les entrées et sorties sur le Site. 5.2. Le stationnement des véhicules n’est autorisé sur le Site qu’en cas de chargement ou de déchargement des Biens. Le Client est tenu de ne pas gêner les opérations de chargement et de déchargement des autres Clients sur le Site. 5.3. Le Client possède un libre accès au Site. La Société peut toutefois être amenée à interdire provisoirement l’accès au Site et donc au Box, en cas d’événement exceptionnel : travaux de réparation, conditions climatiques particulières, aménagement du terrain, etc. (liste non exhaustive). 5.4. Il est strictement interdit d’escalader le portail électrique, les clôtures ainsi que les Box. 5.5. Il est strictement interdit d’empêcher l’accès au Site et ce quel que soit le moyen (blocage ou dégradation du portail, entreposage de biens encombrants sur ou autour du Site, etc.). 5.6. Toute personne accompagnant le Client sur le Site ou accédant au Site à la demande de celui-ci est sous la responsabilité exclusive du Client. 5.7. La vitesse maximale autorisée au sein du Site est de 10 km/h. 6 – Durée et Résiliation 6.1. Les CGS entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client et, pour une durée expirant un mois à compter de la date de début de la réservation du Box. Elles sont ensuite renouvelées tacitement pour des périodes d’un mois, sans limite, sauf résiliation par une des Parties dans les conditions ci-après exposées. 6.2. Le Client peut résilier les présentes CGS à tout moment, via son Compte Client ou en adressant à la Société un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège de la Société indiquée à l’article 1. La résiliation prend effet à la date de réception du courrier par la Société, le cachet de la poste faisant foi. Tout mois entamé est dû par le Client dans son intégralité. Par conséquent, en cas de résiliation en cours de mois, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. 6.3. La Société peut résilier les présentes CGS, en adressant au Client un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale renseignée par le Client lors de son inscription, moyennant deux (2) mois de préavis. 7 – Résiliation pour faute 7.1. Dans le cas où le Client ne respecterait pas les obligations résultant des présentes CGS et notamment son obligation de paiement, la Société sera en droit de les résilier de plein droit passé un délai de 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec un accusé de réception restée infructueuse. Safe Stock - Conditions générales de mise à disposition d'un box 7.2. Par exception à ce qui précède, en cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations au titre des articles 4 et 5 des CGS, la Société pourra résilier les CGS sans préavis. La Société informera alors le Client de la résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. 7.3. Les mensualités payées au titre du mois en cours lors de la résiliation restent acquises à la Société, sans préjudice des autres sommes et dommages-intérêts qu’elle peut réclamer par ailleurs au Client. 8 – Terme des CGS 8.1. Au terme des présentes CGS, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage : ? à restituer la clé ou les clés qui lui ont été remise(s) ainsi que le système de fermeture du Box, en les déposant dans la boîte prévue à cet effet à l’entrée du Site. La Société pourra facturer le Client en cas de clés ou de système de fermeture manquants ou endommagés. ? à restituer le Box dans l’état qui lui a été confié, libre de tout Bien et dans un bon état de propreté. La Société a dix (10) jours à compter de la remise des clés et du système de fermeture pour émettre des réserves sur l’état du Box, par email, et le cas échéant, facturer au Client des frais de réparation et/ou d’entretien. En l’absence de réserves exprimées dans ce délai, le Box est considéré restitué en parfait état. ? à s’acquitter de toutes les sommes dues à la Société en vertu des présentes CGS. 8.2. La fin des présentes CGS, quelle qu’en soit la cause, entraîne la désactivation automatique du code d’accès du Client au Site et, si le Box n’a pas encore été libéré, le blocage du système de fermeture par la mise en place d’un cadenas sécurisé par la Société. Si le Client veut accéder à son Box ou au Site après la fin des CGS, il doit prendre rendezvous avec la Société. Il ne pourra accéder au Site et à son Box qu’accompagné d’un salarié ou d’un agent de la Société. 8.3. Si le Box n’est pas libéré à la date de résiliation effective des CGS, la Société peut, passé un délai de quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec un accusé de réception restée infructueuse, ouvrir le Box, par quelque moyen que ce soit, et libérer le Box. La Société facturera les frais de réparation du Box et du système de fermeture au Client. Les Biens du Client se trouvant dans le Box sont alors déplacés et conservés dans un endroit au choix de la Société. La Société ne pourra être tenue responsable de toute perte, vol ou dégradation des Biens du Client à cette occasion. Le Client souhaitant récupérer ses Biens doit prendre rendez-vous avec la Société. Il ne pourra accéder à ses Biens qu’accompagné d’un salarié ou d’un agent de la Société. 8.4. Le Client est redevable d’une indemnité d’occupation égale aux mensualités prévues au titre des CGS, majorées de 50%, pour toute la période durant laquelle les Biens ne sont pas récupérés, à compter du terme des CGS. 8.5. Si, passé un délai de trois (3) mois à compter de la résiliation des CGS, le Client n’est pas venu récupérer ses Biens, la Société aura le droit de présenter une requête auprès du Tribunal compétent pour solliciter, au choix, la libre disposition, la destruction, la mise au rebut, ou la vente aux enchères des Biens. Safe Stock - Conditions générales de mise à disposition d'un box Dans cette dernière hypothèse, le produit de la vente sera affecté au paiement de toutes les sommes dues à la Société par le Client (principal et frais). En cas d’excédent, il sera reversé au Client accompagné d’un justificatif. Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les sommes dues par le Client à la Société, la Société sera en droit de poursuivre le recouvrement de sa créance, incluant le cas échéant, les frais résultant de la vente aux enchères. 9 – Paiement, tarifs 9.1. La première échéance due au titre de la mise à disposition d’un Box est payable et exigible le jour de la réservation. Les échéances suivantes sont payables et exigibles le premier jour de chaque renouvellement. 9.2. Les modes de paiement acceptés sont le paiement en ligne par carte bancaire, par Paypal ou par prélèvement SEPA. Le Client est tenu de s’assurer de la validité de ses moyens de paiement et le cas échéant, d’informer dans les meilleurs délais la Société en cas de modification de ses coordonnées bancaires. En cas de rejet de paiement, des frais seront facturés au Client. Le Client peut également régler les échéances par virement, sous réserve d’avoir recueilli l’accord préalable de la Société. 9.3. La Société se réserve le droit de réviser les tarifs liés à la mise à disposition d’un Box après en avoir informé le Client par tout moyen écrit et trente (30) jours avant leur mise en œuvre. En cas de révision, le Client a la faculté de résilier les CGS conformément à l’article 6.2. A défaut de résiliation pendant le délai de trente (30) jours, le nouveau tarif est réputé accepté et s’appliquera le mois suivant. 9.4. En cas de retard de paiement du Client supérieur à dix (10) jours, la Société sera en droit de désactiver le code d’accès du Client au Site et de bloquer le système de fermeture du Box par la mise en place d’un cadenas sécurisé par la Société, et ce, jusqu’à la régularisation de la facture impayée ou la résiliation des CGS par la Société conformément à l’article 7. Si le Client veut accéder à son Box ou au Site, il doit prendre rendez-vous avec la Société. Il ne pourra accéder au Site et à son Box qu’accompagné d’un salarié ou d’un agent de la Société. 10 – Assurance 10.1. La Société a souscrit un contrat d’assurance auprès d’AXA, numéro de contrat 10777348504, dont le Client est bénéficiaire. Le montant de garantie (pour les évènements Incendie et risques annexes, Vol et Responsabilité Civile) accordé au contenu du Box, pour le compte du locataire, est plafonné à 5000 euros, valeur non indexée. La garantie Vol est assortie d’une franchise correspondant à 10% des dommages, avec un minimum de 750€, valeur non indexée. Le Client a la possibilité de s’assurer auprès de son assureur personnel, si ce montant de garantie ne lui semble pas suffisant. Pour une information plus complète sur l’assurance souscrite par la Société pour le compte du Client, les Conditions Particulières du contrat sont consultables sur demande du Client à la Société. Safe Stock - Conditions générales de mise à disposition d'un box La Société se réserve le droit de changer de prestataire d’assurance en informant le Client par email. 10.2. En cas de sinistre, le Client s’engage à le déclarer à la Société dans les vingt-quatre (24) heures à compter du moment où il en a eu connaissance. 11 – Accès au Box par la Société ou par des tiers 11.1. En cas de péril ou de nécessité impérieuse, le personnel de la Société ou des personnes mandatées par la Société peuvent être amenés à accéder au Box du Client, sans autorisation ni information préalable du Client. Celui-ci sera prévenu de cette opération dans les meilleurs délais. 11.2. La Société peut s’introduire dans le Box du Client, sans en avertir celui-ci, à la demande de toute autorité habilitée (Police, Gendarmerie, Pompiers, etc.). La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une telle action. 11.3. En dehors de ces cas, la Société ne peut s’introduire dans le Box du Client sans avoir recueilli son autorisation écrite et préalable. 12 - Changement de Box 12.1. En cas de péril ou de nécessité impérieuse, la Société pourra procéder à un changement de Box pour le stockage des Biens du Client sans autorisation ni information préalable du Client. Celui-ci sera prévenu de cette opération dans les meilleurs délais. 12.2. En cas de péril ou de nécessité impérieuse, la Société pourra déménager le Box vers un autre Site, sans autorisation ni information préalable du Client. Celui-ci sera prévenu de cette opération dans les meilleurs délais. 12.3. En dehors de ces cas, la Société ne pourra déplacer les Biens ou le Box du Client sans avoir recueilli son autorisation écrite et préalable. 13 – Informations liées au Client / Données personnelles Le Client s’engage à communiquer les informations exactes concernant ses nom et prénom, son adresse, son ou ses numéros de téléphone et son adresse email, références bancaires utilisées pour le prélèvement le cas échéant. Il s’engage également à avertir la Société de tout changement relatif à ces informations. Les données à caractère personnel communiquées par le Client seront enregistrées dans les fichiers de données appartenant à la Société qui en conservera la propriété. Dans le cadre de l’exécution des présentes CGS, la Société transmets les Données personnelles à ses salariés, et agents ainsi qu’à ses prestataires et fournisseurs, aux seules Safe Stock - Conditions générales de mise à disposition d'un box fins de l’exécution des finalités recensées ci-après et dans la limite des informations strictement nécessaires à cette fin. Par exemple, - les Données personnelles sont transmises à Wix, hébergeur du site internet de la Société, - les Données personnelles et bancaires sont transmises à Stripe, fournisseur de l’outil de paiement disponible sur le site internet de la Société, - les Données personnelles font l’objet d’un partage avec la plateforme Costockage, lorsque le Client a utilisé ce service. Ce partage est également soumis aux conditions et politique de confidentialité de la plateforme Costockage. Dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus, les Données sont susceptibles d’être transférées à des sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne, dans des États dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel diffèrent de celles de l'Union Européenne. Les transferts réalisés en dehors de l’Union Européenne sont encadrés par des clauses contractuelles types au sens de l'article 46 du RGPD, conclues avec les partenaires comme garanties appropriées. Le Client peut demander à la Société de lui communiquer la liste des destinataires domiciliés en dehors de l’UE, ainsi que les clauses contractuelles types sur lesquelles reposent ces transferts, par email, à l’adresse rgpd@safestock.fr Ces données sont nécessaires à l’exécution des CGS au sens de l’article 6.1.b du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Elles seront conservées et traitées par la Société, en sa qualité de Responsable de Traitement, pendant toute la durée d’exécution des CGS et cinq ans après leur terme. En sa qualité de Responsable de Traitement, la Société s’engage à prendre toutes mesures organisationnelles et techniques ainsi que toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’elle traite, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données seront également utilisées à des fins de communication, lors d’études de marché et lors de campagnes individualisées d’information (par voie postale ou électronique) concernant les produits et/ ou services proposés par la Société conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications, sauf si le Client s’est opposé à un tel usage de ses données. Conformément aux articles 15, 16, 17, 18, 20 et 21 du RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification ou d'efacement de celles-ci, ou de limiter leur traitement, et du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Pour les exercer, le Client doit adresser un courrier ou un email à rgpd@safestock.fr. Le Client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Safe Stock - Conditions générales de mise à disposition d'un box 14 – Vidéosurveillance du site et suivi des entrées et sorties Pour des raisons de sécurité, certains Sites sont équipés d’un système de vidéosurveillance avec enregistrements 7j/7 et 24h/24, dont les données sont conservées pendant une semaine par la Société. Par ailleurs, la Société collecte les données relatives aux entrées et sorties des Clients sur le Site, via son dispositif d’entrée et de sortie (N° de Client, date et heures d’entrée et sorties). Ces données sont conservées pendant quinze (15) jours. La base légale de ces traitements de données est l’intérêt légitime de la Société au sens de l’article 6.1.f du (RGPD). Les destinataires de données sont la Société, ses salariés et ses agents. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », modifiée par la loi du 6 août 2004 et au RGPD, le Client peut exercer son droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de la Société, soit par courriel à rgpd@safestock.fr, soit par correspondance adressée à Safestock - RGPD - 111 Rue Gabriel Péri - 59296 Avesnes le sec. 15 – Droit applicable et litige 15.1. Les présentes CGS sont soumises à la Loi française. 15.2. Pour tout litige entre la Société et un Client commerçant, les parties reconnaissent comme tribunal compétent territorialement, le Tribunal de commerce de Valenciennes. 15.3 Pour toute réclamation, le Client contactera la Société via le formulaire de contact disponible en ligne. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable à compter de l’envoi de sa réclamation et si le litige oppose la Société à un Client bénéficiant de la protection du droit de la consommation, celui-ci pourra alors saisir la Commission de Médiation compétente. 16 – Divers 16.1. La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de mises à disposition en en informant au préalable le Client soit par courrier postal simple ou courrier électronique, en respectant un délai de prévenance d’au moins trente (30) jours Safe Stock - Conditions générales de mise à disposition d'un box avant leur prise d’efet. Si le Client n’accepte pas ces modifications, il lui appartient de résilier les CGS dans les conditions de l’article 6.2. A défaut de résiliation dans le délai de trente (30) jours, les modifications sont réputées acceptées. 16.2. La Société ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGS, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français. 17 - Droit de rétractation En cas de réservation efectuée à distance (par internet ou par téléphone) par le Client agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel tels que définis par le Code de la Consommation, celui-ci dispose d’un délai légal d’une durée de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande sans frais ni pénalité. Les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées sous un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date à laquelle la Société aura été informée de la rétractation du Client. Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclue à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un email envoyé au service client. Il ne pourra toutefois pas être exercé dès lors que la prestation de la Société aura commencé à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation.